Article unique
L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation est subordonné à la production effective d’un justificatif de présence tout le mois de septembre dans un établissement ou organisme d’enseignement, que l’enfant soit ou non soumis à l’obligation scolaire. Les dispositions de l’article L. 552‑4 sont applicables, y compris lorsque l’allocation est due au titre d’un enfant qui n’est pas soumis à l’obligation scolaire. »