proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « est donnée » sont remplacés par les mots : « peut être donnée soit » ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Article 2

L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la » ;

b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de choix d’instruction » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

4° Les quatrième à seizième alinéas sont supprimés ;

5° Au dix‑huitième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;

6° La dernière phrase du dix‑neuvième alinéa est supprimée.

Article 3

Les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés.

Article 4

L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « de vérifier la réalité des motifs avancés » sont remplacés par les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées » ;

– les mots : « de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « délivrance de l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑5 » sont remplacés par les mots : « déclaration d’instruction par la famille » ;

– les mots : « , d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, » sont supprimés ;

b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. » ;

5° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.

« Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. » ;

6° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le mot : « du » est remplacé par les mots : « de ce » ;

– à la fin, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire » ;

b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimés ;

7° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après le mot « Si », sont insérés les mots : « , au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, » ;

– les mots : « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met » sont remplacés par les mots : « les parents sont mis » ;

– les mots : « les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire » sont supprimés ;

– les mots : « de cette mise en demeure, » sont remplacés par les mots : « , d’inscrire leur enfant » ;

– le mot : « scolaire » est supprimé ;

– le mot : « aussitôt » est supprimé ;

– les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « qu’ils » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

8° L’avant‑dernier et le dernier alinéas sont supprimés.

Article 5

L’article L. 131‑10‑1 du code de l’éducation est abrogé.

Article 6

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 131‑11, la référence : « L. 131‑5‑1, » est supprimée ;

2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 311‑1, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration annuelle ».

Article 7

L’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Article 8

La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant son adoption.

Article 9

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.