Proposition de loi · n° 652 · Sénat

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Dossier : Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Publication
20 mai 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 20 mai 2026

Auteur : M. Vincent Louault

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

I. – Le 1° du I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est abrogé.

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La gendarmerie nationale assure les missions de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche. »

↑ Retour au sommaire
Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par le Sénat. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.