Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0652
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Après le 4° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis) les périodes au titre desquelles l’assuré a bénéficié d’une majoration de durée d’assurance en application de l’article L. 351-4 du présent code ; ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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