Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0651

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 651
Date publiée: 03/12/2024

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Texte intégral article par article

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Article 1er

Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts après la référence : « L. 1235‑13 » sont insérées les références : « , L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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