Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0644

Métadonnées publiées

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Nature
Proposition de loi
Numéro
644
Date publiée
29/11/2024

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article unique

L’article LO. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée ».

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