Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée :
1° d’étudier l’utilisation des fonds publics par les grandes entreprises, en étudiant particulièrement celles qui ont procédé à la fois à des mesures de licenciements massifs et à des versements records aux actionnaires ces dernières années ;
2° de proposer la mise en place de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques permettant de s’assurer qu’elles soient utilisées de manière conforme à l’intérêt général ;
3° de proposer des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d’aides publiques et ne respectant pas les conditions qui leur auraient été imposées.