Proposition de loi · n° 637 · Sénat
Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.
Auteurs : Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Hussein Bourgi, M. Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mme Audrey Linkenheld, Mme Corinne Narassiguin, M. Pierre-Alain Roiron, Mme Isabelle Briquet, Mme Colombe Brossel, Mme Marion Canalès, M. Yan Chantrel, M. Thierry Cozic, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Jérôme Darras, M. Rémi Féraud, M. Jean-Luc Fichet, M. Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, Mme Monique Lubin, M. Jean-Jacques Michau, M. Saïd Omar Oili, Mme Émilienne Poumirol, M. Christian Redon-Sarrazy, M. David Ros, Mme Laurence Rossignol, M. Jean-Claude Tissot, M. Mickaël Vallet, M. Michaël Weber, M. Adel Ziane
Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et les geôles et dépôts des juridictions judiciaires ».
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