Texte de la commission · n° 62 · Sénat

Autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Publication
22 octobre 2025
Version
Texte de la commission
Articles
1
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Parcours parlementaire

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Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

  • Adopté à cette étapeDépôt de rapport · 22 octobre 2025

Auteurs : M. André Guiol, Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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