Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi portant suppression du délai de carence

Suppression du délai de carence

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0603

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 603
Date publiée: 19/11/2024

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour ».

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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