Article unique
L’article L. 4211‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition, notamment :
« 1° Les modalités de collecte des médicaments non utilisés, telles que mentionnées au premier alinéa ;
« 2° Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués et réutilisés ;
« 3° Les modalités de mise à disposition des médicaments telles que mentionnées au deuxième alinéa ;
« 4° Les associations humanitaires pouvant récolter les médicaments tels que mentionnés au deuxième alinéa.
« En cas d’impossibilité de distribution et de mise à disposition, ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. Un décret en Conseil d’État précise : « ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».