Article unique
I. – Le promoteur du projet éolien indemnise les propriétaires des biens immobiliers situés à une distance inférieure à 3 000 mètres de l’éolienne la plus proche.
II. – Cette indemnisation est réalisée en fonction de la valeur vénale du bien avant installation des éoliennes.
III. – Le montant de l’indemnisation est fixé comme suit :
– à hauteur de 40 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de moins de 1 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes ;
– à hauteur de 30 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de 1 000 à 2 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes ;
– à hauteur de 20 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance comprise entre 2 000 mètres et 3 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes.
IV. – Un décret précise les conditions dans lesquelles sont appliquées les mesures d’indemnisation prévues aux I, II et III du présent article.