Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0583
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Une commission d’amnistie des infractions et sanctions prononcées entre le 17 novembre 2018 et le 31 janvier 2020 dans le cadre des manifestations des gilets jaunes est créée. La commission est chargée de l’instruction des dossiers déposés par les requérants. Au plus tard le 31 octobre 2025, la commission rend les recommandations nécessaires à l’élaboration d’une loi portant amnistie.
Les cahiers d’expression libre rédigés entre le 15 janvier et le 13 mars 2020 sont mis en ligne. Cette mise en ligne se fait selon des modalités conformes aux critères d’exploitation de la recherche scientifique et d’accessibilité au grand public sur le site du grand débat national, ou toute autre plateforme numérique. La publication des cahiers d’expression libre doit également garantir la possibilité pour un public éloigné du numérique de prendre connaissance et accéder à ces documents via tout autre moyen de consultation.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
