Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0581
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L’avant‑dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « du délit mentionné à l’article » sont remplacés par les mots : « des délits mentionnés aux articles 223‑6 et » ;
2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
3° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
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