Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0577

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de loi
Numéro
577
Date publiée
19/11/2024

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0577. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé.

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis son inscription dans le code pénal.

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis la circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.

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