proposition de résolution visant à faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, à condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et à exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan

Article unique

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 4 janvier 1969,

Vu les Conventions de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels de 1977,

Vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950 et ses protocoles,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,

Vu l’accord de cessez‑le‑feu du 9 novembre 2020 et la déclaration commune signée le 11 janvier 2021 par l’Arménie et l’Azerbaïdjan sous l’égide de la Russie,

Vu les ordonnances de la Cour internationale de justice du 7 décembre 2021, du 22 février 2023, du 6 juillet 2023 et du 17 novembre 2023 relative à la demande en indication de mesures conservatoires en vue de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Vu les résolutions du Parlement européen du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan (2021/2693(RSP)), et du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut‑Karabakh (2022/2582(RSP)),

Vu la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2023 sur la situation au Haut‑Karabakh après l’attaque menée par l’Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l’Arménie (2023/2879(RSP)), affirmant que la situation des arméniens fuyant le Haut‑Karabakh équivaut à un nettoyage ethnique, demandant à l’Union européenne des sanctions ciblées contre les fonctionnaires du gouvernement azerbaïdjanais responsables de violations du cessez‑le‑feu et de violations des droits humains au Haut‑Karabakh, et demandant la suspension de toute négociation sur un partenariat renouvelé avec Bakou, ainsi que sur le protocole d’accord dans le domaine de l’énergie,

Vu la déclaration signée le 13 octobre 2023 par le président de la République d’Arménie Vahagn Khachaturyan, portant sur la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, et son dépôt le 14 novembre 2023 de son instrument de ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu la résolution 2527 (2024) du 24 janvier 2024 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par laquelle celle‑ci a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan,

Vu la résolution de l’association internationale des spécialistes du génocide du 2 septembre 2024 sur le blocus du Haut‑Karabakh le qualifiant de crime de génocide et le déplacement forcé des arméniens autochtones du Haut‑Karabakh de nettoyage ethnique et de crime contre l’humanité,

Vu le rapport de Freedom House du 1er juillet 2024 constatant que l’État azerbaïdjanais a mis en œuvre une stratégie globale et méthodique pour vider le Haut‑Karabakh de sa population arménienne autochtone et de sa présence historique et culturelle,

Considérant le blocus imposé par l’Azerbaïdjan aux populations arméniennes du Haut‑Karabakh et l’agression militaire qui a conduit à l’exil de toute la population arménienne menée par l’Azerbaïdjan au Haut‑Karabakh les 19 et 20 septembre 2023 en violation de l’accord de cessez‑le‑feu du 9 novembre 2020 ;

Considérant l’inaction des forces d’interposition russes de maintien de la paix et de l’Union européenne ;

Considérant le respect du droit international dont le droit du peuple arménien à disposer de lui‑même, de jouir de son autonomie politique et du respect de son occupation des terres qu’il peuple depuis des siècles ;

Considérant les ambitions expansionnistes de l’Azerbaïdjan, les violations répétées de l’intégrité territoriale de l’Arménie par l’Azerbaïdjan, les violations du droit international, et le non‑respect des décisions de la Cour internationale de justice et celles de la Cour européenne des droits de l’homme par l’Azerbaïdjan ;

Considérant les dégradations irréversibles sur les biens culturels et les lieux de culte arméniens du Haut‑Karabakh et l’impunité de l’Azerbaïdjan ;

Considérant l’exode forcé de la population arménienne du Haut‑Karabakh après une situation de dix mois de blocus imposé par les autorités azerbaïdjanaises ;

Considérant les conditions dans lesquelles les dirigeants démocratiquement élus du Haut‑Karabakh ont été arrêtées de façon arbitraire et placées en détention depuis ;

Considérant la politique de nettoyage ethnique menée par l’Azerbaïdjan à l’encontre de la population arménienne du Haut‑Karabakh par l’Azerbaïdjan, ainsi que les diverses déclarations du président azerbaïdjanais laissant planer une menace et un risque de continuité du conflit ;

Considérant que le Gouvernement français, allié historique de l’Arménie, soutient la souveraineté et l’intégrité territoriale d’une Arménie libre indépendante et souveraine et se dit mobilisé en faveur d’une paix juste et durable ;

Considérant que depuis le début du conflit en Ukraine le 22 février 2022, l’Union européenne a intensifié ses importations de gaz et de pétrole en provenance de l’Azerbaïdjan, renforçant ainsi l’économie du pays et, par conséquent, ses capacités militaires ;

Condamne l’offensive militaire des 19 et 20 septembre 2023 motivée par une politique de nettoyage ethnique conduite par l’Azerbaïdjan, avec l’appui de ses alliés, au Haut‑Karabakh et envers sa population ;

Condamne les massacres perpétrés par l’Azerbaïdjan de manière répétée contre la population arménienne du Haut‑Karabakh, et le déplacement forcé de plus de 120 000 arméniens depuis l’offensive militaire des 19 et 20 septembre 2023 ;

Condamne les ambitions expansionnistes de l’Azerbaïdjan et le nettoyage ethnique qu’il inflige aux arméniens du Haut‑Karabakh, ainsi que le discours de haine à l’échelle institutionnelle qui l’accompagne et qui incite les soldats azerbaidjanais à commettre davantage de crimes de guerre au fil des ans ;

Condamne les arrestations arbitraires et les détentions illégales d’arméniens du Haut‑Karabakh et de certains responsables politiques de la République du Haut‑Karabakh, et invite le Gouvernement à exiger de l’Azerbaïdjan, sous peine de sanctions, la libération sans délai des prisonniers civils et militaires qu’il détient et la restitution immédiate des corps des civiles et soldats arméniens tués au combat ;

Appelle le Gouvernement à dénoncer les ambitions expansionnistes de l’Azerbaïdjan et le nettoyage ethnique des arméniens du Haut‑Karabakh, et fait valoir le droit à la justice et le droit à la résistance des arméniens et particulièrement des arméniens du Haut‑Karabakh, le droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes, et l’intégrité territoriale de l’Arménie ;

Invite le Gouvernement à exiger que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale dépêche des enquêteurs sur place afin de conduire des investigations sur les crimes de guerre commis à l’encontre des militaires et civils arméniens depuis septembre 2020 ;

Appelle à la mise en place d’une aide financière et humanitaire supplémentaire pour une aide à l’accueil, à l’installation, au relogement et pour répondre aux besoins fondamentaux des 150 000 arméniens du Haut‑Karabakh déplacés en Arménie ;

Condamne la conclusion de contrats avec l’Azerbaïdjan par le Gouvernement, qu’ils soient relatifs aux échanges économiques, commerciaux ou militaires ;

Invite le Gouvernement à intégrer dans sa diplomatie les dénonciations des violations des droits humains dont se rendent coupables les autorités azerbaïdjanaises y compris dans leurs propres frontières basés sur les textes internationaux ratifiés par le pays, et invite le gouvernement à une refonte profonde de sa diplomatie avec tous les alliés économiques et militaires de l’Azerbaïdjan ;

Estime urgent que le Gouvernement appelle l’Union européenne à un réexamen complet de ses relations avec l’Azerbaïdjan en tenant compte de l’évolution récente de la situation et de l’aggravation de la situation des droits humains dans le pays ;

Estime urgent que le Gouvernement appelle l’Union européenne à suspendre son partenariat stratégique avec l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie et notamment ses accords gaziers et pétroliers, compte tenu des violations répétées par l’Azerbaïdjan de ses engagements internationaux ;

Exhorte le Gouvernement français à prendre de véritables sanctions économiques ciblées à l’encontre de l’État azerbaïdjanais et de ses dirigeants, dont le gel des avoirs et le boycott du gaz et autres produits issus de l’industrie extractive azerbaïdjanaise, et à inviter l’Union européenne à faire de même ;

Appelle à la mise en place urgente et de manière effective d’un droit au retour immédiat par la réintégration des arméniens du Haut‑Karabakh dans leur pays d’origine, sur la base des normes du droit international et de l’ordonnance de la CIJ du 17 novembre 2023 qui soit assorti d’un plan clair à titre d’urgence garantissant aux Arméniens une vie sûre, digne et durable au Haut‑Karabakh, avec des mécanismes de protection internationale ;

Appelle le Gouvernement à prendre des sanctions et engager des poursuites pénales contre les personnes et les entreprises qui détruisent le patrimoine culturel du Haut‑Karabakh, les biens publics et privés, ainsi que contre les colons illégaux qui occupent les maisons des Arméniens déplacés du Haut‑Karabakh ;

Invite le Gouvernement français, les municipalités, les personnes morales et physiques et nos partenaires internationaux à boycotter la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP 29 qui se tiendra en novembre 2024 en Azerbaïdjan, pays connu pour ses pires antécédents en matière de crimes internationaux, de violations des droits de l’homme au niveau national, de pollution environnementale et de corruption systémique.

Affirme la nécessité pour la République française d’agir au sein des instances internationales pour que puisse être établi un accord de paix entre les parties qui soit pérenne et conforme au droit international et au principe d’autodétermination des peuples, dans lequel pourra être reconnue la République d’Artsakh, afin d’établir une paix durable au Haut‑Karabakh.