Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21‑84.034,
Vu l’article préliminaire et les articles 10‑2 à 10‑6 du code de procédure pénale,
Vu l’article 2 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies,
Vu l’article 4 de la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (résolution n° 40/34 de l’ONU du 29 novembre 1985),
Vu les articles 3, 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée par les États membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950,
Vu les articles 15, 54 et 56 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par la France le 11 mai 2011 et ratifiée le 4 juillet 2014,
Vu l’article 23 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité,
Vu la directive 2024/385/UE du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
Vu les arrêts MC c. Bulgarie (n° 39272/98 du 4 mars 2004), N.Ç. c. Turquie (n° 4059/11 du 9 février 2021), J.L. c. Italie (n° 5671/16 du 27 mai 2021) et B v. Russia (n° 36328/20 du 17 janvier 2023) de la Cour européenne des droits de l’Homme,
Considérant que la France contrevient à ses engagements internationaux en matière de droits des victimes de la criminalité ;
Déplorant les conséquences néfastes de la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires sur le stress post‑traumatique et le préjudice moral des victimes de violences sexuelles ;
Invite le Gouvernement à doter les services de police et de justice des financements adaptés pour garantir les besoins spécifiques des victimes ;
Invite le Gouvernement à renforcer les formations des professionnels de la police et du droit à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, au traitement judiciaire de ces violences, et à la lutte contre les stéréotypes de genre, afin d’éviter toute victimisation secondaire et répétée ;
Demande à ce que soit assurée la protection de la dignité et de l’intégrité physique des victimes de violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré.