Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée :
1° d’étudier l’attribution et l’utilisation des aides publiques par les entreprises industrielles, afin de vérifier si les subventions et exonérations fiscales perçues ont effectivement contribué à la sauvegarde de l’emploi et au développement durable des activités industrielles sur le territoire national, ou si elles ont été détournées de leur finalité initiale ;
2° de proposer des mesures concrètes visant à instaurer des critères de conditionnalité plus rigoureux pour les aides publiques, notamment en liant directement ces soutiens financiers au maintien de l’emploi local et à l’investissement productif ;
3° de définir un régime de sanctions proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises ne respectant pas les engagements associés aux aides perçues, incluant le remboursement intégral des aides publiques, l’interdiction temporaire de percevoir de nouveaux soutiens, ou d'autres mesures contraignantes pour éviter les abus et renforcer la responsabilité des bénéficiaires.