proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :

– d’inventorier en transparence les aides publiques sous toutes leurs formes accordées par l’État aux entreprises ;

– d’étudier leur efficacité rapportée aux investissements de ces entreprises sur le territoire français ainsi que leur politique d’emploi ;

– de formuler des propositions pour que les aides publiques valorisent les entreprises responsables socialement, notamment en matière de maintien en emploi et d’accompagnement des salariés ;

– d’explorer la possibilité de financer des dispositifs profitant directement à l’emploi des salariés licenciés par le remboursement des aides publiques versées aux entreprises faisant preuve d’irresponsabilité sociale, notamment en matière de manque d’accompagnement professionnel.