Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

L’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :

1° À la fin du II, les mots : « au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant 2050 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’entreposage de combustibles nucléaires » sont remplacés par les mots : « nucléaire de base » ;

b) Le 1° est abrogé ;

c) À la fin du 2°, les mots : « code de l’environnement », sont remplacés par les mots : « même code » ;

d) Au 3°, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « dudit » et, à la fin, les mots : « au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant 2050 ».

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I. – L’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « est soumise aux exigences de l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « au même article L. 425-12 » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le porteur de projet requiert la procédure d’autorisation administrative mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, le dossier associé peut être déposé à compter du dépôt de la demande d’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement. »

II. – L’article L. 425-12 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation de création, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 dudit code.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les travaux peuvent, à la demande du porteur de projet et à ses frais et risques, être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à la délivrance de l’autorisation de création par une autorisation administrative, dont les modalités sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette autorisation administrative est instruite dans un délai de douze mois à compter du dépôt de la demande du porteur de projet. »

III. – Au second alinéa de l’article L. 593-9 du code de l’environnement, après le mot : « ouverte », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de douze mois suivant le dépôt du dossier mentionné au II de l’article L. 593-7 et ».

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Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-16-1 est complétée par les mots : « ou d’électricité d’origine nucléaire » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-48, après la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 593-2 ».

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