Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée :
1° d’étudier l’utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin et de comprendre pourquoi il lui est possible de combiner licenciements massifs, bénéfice d’aides publiques et versement records aux actionnaires sur une même période ;
2° de proposer la mise en place de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques permettant de s’assurer qu’elles soient utilisées de manière conforme à l’intérêt général ;
3° de proposer des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d’aides publiques et ne respectant pas les conditions qui leur auraient été imposées.