Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de 30 membres chargée :
1° d’identifier les défaillances de gouvernance du plan Marseille en grand ;
2° d’identifier les graves manquements en matière de suivi et de devoir d’information envers les citoyennes et les citoyens à propos du plan Marseille en grand ;
3° d’évaluer les objectifs suivis par le plan Marseille en grand ainsi que la capacité de ceux‑ci à répondre aux besoins urgents et aux besoins systémiques de la ville de Marseille ;
4° de mesurer l’état de la réalisation des projets annoncés dans le plan Marseille en grand et d’identifier les éventuels obstacles à surmonter pour leur mise en œuvre ;
5° de mesurer les moyens alloués à la réalisation du plan Marseille en grand ainsi que la cohérence de ceux‑ci pour répondre aux besoins urgents et aux besoins systémiques de la ville de Marseille ;
6° d’émettre des recommandations pour rendre clairs, effectifs et transparents la gouvernance, le suivi, les objectifs et les moyens du plan Marseille en grand ;
7° d’émettre des recommandations sur les réponses législatives et budgétaires que peuvent apporter les décideurs en la matière.