Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant le vote du Parlement européen le 23 avril 2024 en faveur de la révision de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, qui reconnait la gestation pour autrui comme une forme de traite d’êtres humains et la définit comme un crime au niveau de l’Union européenne ;
Considérant l’adoption le 16 octobre 2024 par le Parlement italien d’une loi faisant de la gestation pour autrui un crime universel ;
Considérant l’interdiction légale de la gestation pour autrui en France ;
Considérant la circulaire dite Taubira, publiée en janvier 2013, encourageant les juridictions françaises compétentes à délivrer un certificat de nationalité française pour les enfants nés sous gestation pour autrui à l’étranger ;
Considérant les arrêts du 26 juin 2014 de la Cour européenne des Droits de l’Homme Mennesson contre France et Labassée contre France condamnant la France à régulariser l’état civil de tous les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui ;
Considérant que les contrats de mère porteuse contreviennent aux principes d’indisponibilité du corps humain et de non‑marchandisation ;
Considérant que la gestation pour autrui expose à l’exploitation les femmes du monde entier, en particulier celles qui sont plus pauvres et se trouvent dans des situations de vulnérabilité ;
Considérant que la gestation pour autrui porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit fondamental à être protégé, puisqu’elle organise l’abandon d’un enfant par la femme qui l’a porté et permet aux commanditaires de refuser l’enfant s’il ne correspond pas à leurs attentes ;
Réaffirme le principe d’interdiction de la gestation pour autrui qui est d’ordre public en droit français ;
Demande la criminalisation dans notre législation de la location du ventre des femmes à des fins de procréation et de la vente d’enfant, et la condamnation de ceux qui y ont recours sur le territoire national ou dans un pays où cette pratique est légale ;
Demande que soit mis fin à la reconnaissance des actes d’état civil des enfants nés par gestation pour autrui ;
Demande l’inscription dans notre Constitution de l’interdiction de la gestation pour autrui, pour protéger la dignité humaine et le droit des femmes à disposer de leur corps ;
Demande que la France entreprenne toutes les démarches nécessaires, au niveau international, en vue d’obtenir l’interdiction universelle de la gestation pour autrui.