Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :
– d’apprécier l’évolution des effectifs dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat d’association avec l’État depuis 2004 dans les départements frontaliers, en précisant le nombre d’élèves qui chaque année, quitte le système français pour être scolarisés à l’étranger ;
– d’analyser les conditions de travail des enseignants dans ces territoires, en les comparant à celles des pays voisins, et de préciser le nombre d’enseignants qui partent enseigner à l’étranger ;
– d’évaluer les conséquences des suppressions de postes d’enseignants et des fermetures de classes en zone frontalière sur ce phénomène ;
– de proposer les réformes que notre pays doit mettre en œuvre pour remédier à cette situation.