Article unique
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également être saisie sans condition de délai par les proches aidants d’une personne âgée de plus de quatre‑vingt ans, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, qui réside déjà dans un logement social. Dans ce cas, le logement attribué au proche aidant doit être dans le même immeuble ou le même groupe d’immeubles que la personne âgée. ».