Article 1er
Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0511
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 511
- Date publiée
- 30/10/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
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