Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public

Supprimer la Commission nationale du débat public

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0510

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 510
Date publiée: 07/03/2025

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0510. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code l’environnement est abrogé.

Article 2

Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 121‑21 et L. 121‑22 du code de l’environnement.

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.