proposition de loi visant à garantir un accès respectueux à la nature

Article 1er

L’article 226‑4‑3 du code pénal est abrogé.

Article 2

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 361‑4. – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de promulgation de la présente loi et traversant une propriété privée sont grevés sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des véhicules non motorisés, des piétons accompagnés, le cas échéant, de leurs animaux domestiques et des cavaliers. »

Article 3

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 361‑5. – La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies à l’article L. 361‑4 du présent code ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes. »