Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0501

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 501
Date publiée: 03/03/2025

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Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0501. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;

2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».

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