proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés ainsi qu’à l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

Article 1er

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Le second alinéa est supprimé ;

3° À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement, en lien avec les autorités compétentes, met en place une campagne d’information nationale à destination de l’ensemble des Français concernant l’utilisation, la compréhension et la pédagogie au nutri‑score. Les contours de cette campagne ainsi que les acteurs associés comptent obligatoirement une association de consommateurs et sont définis par décret.

« Les produits soumis à l’obligation du nutri‑score au sens du présent article doivent apposer une mention explicite et lisible « Ultra transformé » lorsqu’ils répondent aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Cette mention et ses contours sont définis par décret et associent au moins l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que Santé publique France.

« Santé publique France remet au Parlement, dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, un rapport concernant les industries et entreprises de l’agro‑alimentaires se conformant à la loi ou non. Les recommandations de ce rapport mentionnent obligatoirement des propositions de sanctions concernant les industries et entreprises refusant de se conformer à l’obligation d’affichage. »

Article 2

I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

QUANTITE DE SUCRE

(en kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson)

TARIF APPLICABLE

(en euros par hectolitre de boisson)

Inférieure à 5

0

Entre 5 et 8

21

Au delà de 8

28

» ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 3

Dans un délai de trois ans après promulgation de la loi, Santé publique France remet au Parlement un rapport chiffrant et analysant les évolutions de consommation de sodas et de leur modification en teneur en sucre. Les contours de ce rapport et les établissements associés sont précisés par décret, intégrant obligatoirement une association de consommateurs.

Article 4

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.