Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

I. – Le code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ni dans les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611-19. » ;

2° Le second alinéa des articles L. 661-1 et L. 691-1 est supprimé.

II. – La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code, déposées auprès de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou d’une région d’outre-mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611-19 du même code. » ;

2° Le II de l’article 25 est abrogé.

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(Supprimé)

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