proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0495

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 495
Date publiée: 29/10/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »

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