Article 1er
L’article 69 de la Constitution est abrogé.
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0491
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 491
- Date publiée
- 28/10/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
L’article 70 de la Constitution est abrogé.
Article 3
L’article 71 de la Constitution est abrogé.
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