Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer l’organisation des élections en France, notamment sur les points suivants :
1° Évaluer le phénomène de mal‑inscription, de non‑inscription et de radiations abusives afin de proposer des solutions permettant d’y remédier ;
2° Examiner les différentes politiques publiques concernant l’organisation de la propagande électorale et du déroulé de la campagne officielle sur le territoire ;
3° Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés dans les bureaux de vote et systèmes de vote électronique ;
4° Identifier les raisons à l’origine des difficultés d’accès aux bureaux de vote et de tenue de ces bureaux et proposer des solutions pour y remédier ;
5° Éclairer les facteurs d’erreurs dans les sondages et proposer une réglementation de leur usage pour assurer la sincérité des scrutins.