proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution

Article unique

En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution du Président de la République, en raison du manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions que constitue les nomination du Premier Ministre qui constitue un déni démocratique du résultat du suffrage universel des élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ainsi que le non‑respect de l’article 12 de la Constitution.