Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les Conventions de Genève de 1949,
Vu l’article 51 de la Charte des Nations unies,
1. Condamne fermement la poursuite de la guerre d’agression et la guerre coloniale de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine, retire toutes ses forces et tous ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine et indemnise l’Ukraine pour les dommages causés à sa population, à sa biodiversité et à ses infrastructures ;
2. Exprime son entière solidarité avec le peuple ukrainien, ainsi que son soutien total à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et souligne que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante de la Charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international ; réitère son soutien aux engagements pris par l’Union européenne et ses États membres de fournir une assistance humanitaire, un soutien militaire, une aide économique et financière et un soutien politique pour garantir la survie l’Ukraine ;
3. Souligne que l’objectif reste de garantir la sécurité et la dignité du peuple ukrainien au sein d’une Europe démocratique ; et de parvenir en Ukraine et dans la région à une paix durable, basée sur le respect du droit international ;
4. Se félicite de la décision du Conseil européen d’affecter les intérêts des actifs immobilisés de l’État russe au Fonds d’assistance à l’Ukraine et à la Facilité pour l’Ukraine ;
5. Réaffirme que l’Ukraine, en tant que victime d’une agression, a un droit légitime à la légitime défense, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations unies ;
6. Invite le gouvernement français à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés par la France à l’Ukraine pour frapper des cibles militaires légitimes sur le territoire russe ;
7. Souligne que l’insuffisance des livraisons de munitions et d’armes ainsi que les restrictions imposées à leur utilisation risquent de saper les efforts accomplis par l’Ukraine et ses alliés contre la guerre d’agression de la Russie.
8. Invite le gouvernement français à multiplier les initiatives diplomatiques visant à convaincre les pays membres du groupe de contact sur la défense de l’Ukraine de lever les restrictions d’usage de ces armes, tout en limitant leur emploi à un cadre conforme au droit des conflits armés.