Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi organique visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0485

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de loi
Numéro
485
Date publiée
24/10/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « cent soixante‑quinze membres » sont remplacés par les mots : « zéro membre ».

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

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