Proposition de loi · n° 474 · Sénat

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Dossier : Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Publication
26 mars 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 26 mars 2026

Auteurs : Mme Nathalie Delattre, Mme Maryse Carrère

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 264 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe à compter du deuxième candidat. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par le Sénat. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.