Article 1er
Après l’article 11 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – Les projets de loi de programmation visés à la première phrase du vingt‑deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée s’ils portent sur une période de programmation n’étant pas couverte par une loi de programmation des finances publiques. »
Article 2
Après le premier alinéa de l’article 7 de loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exposé des motifs des projets de loi se réfère à la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement. »
Article 3
Au premier alinéa de l’article 11 de loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 précitée, la première phrase est ainsi modifiée :
Les mots : « , aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution » sont supprimés.
