Mieux organiser la programmation des finances publiques
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0469
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L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le vingt‑et‑unième alinéa est supprimé ;
2° Après l’avant‑dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État. Leurs dispositions ayant une incidence sur les finances publiques s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies par les lois de programmation des finances publiques. »
Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :
« Art. 34‑2. – Le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques dans un délai de six mois à compter du début de la législature. »
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