Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0461

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 461
Date publiée: 17/10/2024

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0461. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.