Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0458
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Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de sûreté des sites SEVESO
Président
».
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