Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
L’article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « établissements scolaires » sont remplacés par les mots : « écoles et collèges » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les lycées, ces distributeurs sont autorisés sous réserve que les boissons et les produits alimentaires satisfassent à des conditions de qualité nutritionnelle déterminées par un cahier des charges fixé par arrêté. »
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