Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0449
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L’article 373‑2‑2 du code civil est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La pension alimentaire prévue au présent article peut donner lieu à l’application d’une retenue à la source pour le parent débiteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Après la première phrase du 4° du I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette allocation de soutien familial différenciée est versée automatiquement, sans que le parent créancier doive en faire la demande. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étendre l’automaticité du versement de l’allocation de soutien familial dans toutes les situations mentionnées au I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale.
Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6. – Est considéré comme un parent isolé une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants, ou une femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
« Le statut de parent isolé est apprécié au 31 décembre de chaque année. » ;
2° La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétablie :
« Section 5
« Carte « famille solo
« Art. L. 263‑18. – Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement à la personne isolée au sens de l’article L. 112‑6. Elle ouvre droit à des aides, notamment financières et humaines, accordées par des organismes publics ou privés.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Ce dernier précise notamment la liste des aides que le titulaire de la carte pourrait obtenir auprès des organismes publics et la procédure de labélisation des initiatives des partenaires privés. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte fiscale et sociale de la pension alimentaire pour le parent débiteur et pour le parent créancier. Ce rapport précise également le détail des scénarios de réforme envisagée et les conséquences sur les revenus des parents et sur les finances publiques.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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