Article 1er
L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0443
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 443
- Date publiée
- 15/10/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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