Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7 et L. 332-22. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. »

↑ Retour au sommaire

I. – L’article L. 532-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de son droit à communication du dossier. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. »

II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 236-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le magistrat est informé qu’il dispose des droits prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 236-5. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 236-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. »

III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° A l’article L. 124-6 :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. » ;

b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et lui rappelle son droit de se taire » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 124-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il lui est rappelé son droit de se taire. » ;

3° A l’article L. 223-2 :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. » ;

b) Au début du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au cours de l’enquête, le rapporteur entend l’intéressé et lui rappelle son droit de se taire. » ;

4° L’article L. 223-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. Il lui est rappelé son droit de se taire. »

IV. – L’article L. 4137-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa :

a) Après les mots : « de son dossier individuel », il est inséré le mot : « et » ;

b) Les mots : « à la préparation et à la présentation de sa défense » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. »

« Il dispose en outre du droit à la préparation et, le cas échéant, à la présentation de sa défense. »

V. – Le troisième alinéa de l’article 64 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Il est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure. »

↑ Retour au sommaire

Après l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 352-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 352-4-1. – Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-8 qui ont été titulaires d’un contrat conclu en application des dispositions de l’article L. 6227-1 du code du travail, peuvent être titularisées dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient. »

↑ Retour au sommaire

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, les mots : « et référendaires » sont supprimés ;

2° A l’article L. 112-6, les mots : « sur proposition du premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « respectivement après avis du premier président de la Cour des comptes pour les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l’article L. 112-4 et sur proposition de celui-ci pour ceux mentionnés à l’article L. 112-5 » ;

3° A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 223-5, après le mot : « du » sont ajoutés les mots : « Conseil supérieur ».

↑ Retour au sommaire

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est ratifiée.

↑ Retour au sommaire

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De modifier le code général de la fonction publique afin de remédier aux erreurs matérielles, incohérences rédactionnelles et malfaçons ou insuffisances de codification ;

2° D’abroger des dispositions législatives obsolètes ou redondantes, au regard du contenu de la partie législative du code général de la fonction publique, ou de transférer vers d’autres codes des dispositions ne constituant pas des règles générales applicables aux fonctionnaires civils.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

↑ Retour au sommaire