Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0435
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L’article 322‑3‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « culturel », sont insérés les mots : « , ou cultuel, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou dans l’une de ses dépendances » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « ou l’une de ses dépendances, ou un monument à vocation cultuelle ».
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport sur le nombre de destructions, dégradations et détériorations commis sur des édifices affectés au culte, sur leurs dépendances, sur des monuments à vocation cultuelle, ou sur des biens cultuels situés dans les édifices affectés au culte ou dans leurs dépendances.
Ce rapport doit distinguer la forme de ces atteintes commises et indiquer les religions concernées pour chacune d’entre elles.
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