Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0426
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Au troisième alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Au deuxième alinéa de l’article 25‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après la référence : « 8‑1, », est insérée la référence : « 14‑1, ».
Au troisième alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 14‑1 ».
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