Proposition de loi · n° 425 · Sénat

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Dossier : Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Publication
20 février 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 20 février 2026

Auteur : Mme Nathalie Goulet

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

L’article L. 112-1 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La nomination du premier président par le Président de la République est subordonnée à l’avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par le Sénat. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.