Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0425

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 425
Date publiée: 15/10/2024

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0425. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

Au IV de l’article L. 228‑2 du code de commerce, les mots : « autre que les personnes morales de droit public » sont supprimés.

Article 2

Après l’article L. 213‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑3‑1. – Au plus tard le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les détenteurs des émissions de dette de l’État, en fonction de la nationalité et du type d’investisseur. »

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.